Badertscher Tool AG
Conditions générales de vente (CGV)
État: janvier 2026
- 1. Champ d’application
- 2. Conclusion du contrat
- 3. Prix & paiement
- 4. Livraison & expédition
- 5. Réserve de propriété
- 6. Droit de retour volontaire
- 7. Retour
- 8. État de la marchandise
- 9. Articles exclus
- 10. Remboursement
- 11. Garantie légale – base
- 12. Aperçu de la garantie
- 13. Garantie clients privés
- 14. Garantie clients professionnels
- 15. Garantie du fabricant
- 16. Faire valoir les droits
- 17. Limitation de responsabilité
- 18. Protection des données
- 19. Droit applicable & for
- 20. Dispositions finales
1. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à tous les contrats de vente conclus via les boutiques en ligne de la Badertscher Tool AG.
Les conditions générales de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si la vendeuse ne s’y oppose pas expressément.
La Badertscher Tool AG distingue entre les clients privés et les clients professionnels.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits en boutique ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à commander.
En passant une commande, l’acheteur soumet une offre d’achat contraignante. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande par e-mail ou au plus tard avec la livraison.
La vendeuse se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif.
3. Prix & paiement
Tous les prix sont en francs suisses (CHF) TVA incluse. Les frais de port sont indiqués séparément.
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement disponibles en boutique.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires selon l’art. 104 CO sont dus.
4. Livraison & expédition
La Badertscher Tool AG livre exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
Dès CHF 500.– de valeur de commande, la livraison est franco domicile. En dessous de ce montant, des frais de port sont facturés.
Les livraisons s’effectuent généralement par DHL. Dès 30 kg par camion. Le risque est transféré à l’acheteur à la remise au transporteur.
5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de la Badertscher Tool AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Le droit suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Le droit de retour décrit ci-après est une prestation de bienveillance volontaire de la Badertscher Tool AG.
Il ne fonde aucun droit légal et peut être restreint ou supprimé à tout moment.
6. Droit de retour volontaire
La Badertscher Tool AG accorde aux clients privés le droit de retourner les articles en stock sans motif dans les 8 jours suivant la réception.
Le retour peut être déclaré par:
- E-mail à mail@b-tool.ch
- Courrier postal à notre adresse
- Renvoi de la marchandise dans le délai — aux frais et risques du client
7. Retour
Aemmenmattstrasse 20
CH-3123 Belp / Bern
Tél.: 031 812 10 10 | Fax: 031 812 10 12
E-Mail: mail@b-tool.ch
Veuillez affranchir suffisamment le colis. Les envois non affranchis ne seront pas acceptés.
8. État de la marchandise retournée
Vous pouvez inspecter la marchandise comme en magasin. Toute utilisation au-delà donne droit à une déduction.
- Non utilisée, non portée, non lavée
- Dans l’emballage d’origine avec étiquettes
- Complète (accessoires et documentation)
- Article de stock régulier (pas de spéciale)
9. Articles exclus
- Articles sur mesure (tailles spéciales, Flexi-Color, etc.)
- Articles personnalisés (imprimés, brodés)
- Sous-vêtements, thermiques, t-shirts, chaussettes
- Articles soldés et fins de série
- Marchandise déjà utilisée, portée ou lavée
- Supports numériques déscellés
- Journaux et périodiques
- Marchandises périssables
10. Remboursement
Après vérification, remboursement du prix d’achat dans un délai raisonnable par le même moyen de paiement.
Les frais de port originaux et les frais de retour ne sont pas remboursés.
11. Garantie légale – base
La garantie légale est régie par le CO suisse, art. 197–210.
Distinction entre clients privés et clients professionnels (B2B).
12. Aperçu de la garantie
| Caractéristique | Clients privés | Clients professionnels (B2B) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 197 ss CO; art. 210 al. 4 CO (impératif) | Art. 197 ss CO (dispositif) |
| Délai | 2 ans — non réductible | 1 an (réduit contractuellement) |
| Réclamation | Pas d’obligation immédiate | Immédiate à la réception (art. 201 CO) |
| Droits | Réparation, remplacement, réduction, résolution (choix client) | Réparation, remplacement, réduction, résolution (choix Badertscher) |
| Preuve | 6 mois: renversement charge de la preuve | Acheteur porte la charge de la preuve |
| Réduction | Impossible | Réduction à 1 an possible |
13. Garantie clients privés
- Délai: 2 ans (art. 210 al. 1 CO) — non réductible.
- Renversement: Vices dans les 6 mois présumés existants à la livraison.
- Réclamation: Signaler dans un délai raisonnable par écrit.
- Droits: Réparation ou remplacement; en cas d’échec: réduction ou résolution.
14. Garantie clients professionnels (B2B)
- Délai: 1 an dès livraison (réduit contractuellement).
- Réclamation immédiate (art. 201 CO): Vérifier à la réception, signaler immédiatement. Tardive = perte des droits.
- Droits: Réparation ou remplacement au choix de la Badertscher Tool AG.
- Preuve: L’acheteur doit prouver le défaut à la livraison.
15. Garantie du fabricant
- Accordée directement par le fabricant (ex. Milwaukee, Hultafors, Snickers Workwear).
- Complète la garantie légale sans la restreindre.
- Réclamations directement au fabricant ou via Badertscher Tool AG.
- Voir les documents de garantie ou le site du fabricant pour l’étendue.
16. Faire valoir les droits de garantie
Contactez-nous par écrit:
Préparez: numéro de commande, date d’achat, description du défaut et photos si possible.
17. Limitation de responsabilité
La Badertscher Tool AG est responsable uniquement en cas de dol ou faute grave. La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure légalement admissible.
Aucune responsabilité pour dommages indirects, consécutifs ou manque à gagner.
18. Protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectuent conformément à notre politique de confidentialité, disponible dans chaque boutique.
19. Droit applicable & for
Ces CGV et tous les contrats sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la CVIM.
Pour les clients professionnels: for exclusif à Berne, Suisse. Pour les clients privés: for légal selon le CPC suisse.
20. Dispositions finales
Si des dispositions des présentes CGV sont invalides, les autres restent applicables.
La Badertscher Tool AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version publiée lors de la commande fait foi.
État: janvier 2026