Le droit suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. La possibilité de retour décrite ci-après est une prestation de bienveillance volontaire de la Badertscher Tool AG.
Elle ne fonde aucun droit légal et peut être restreinte ou supprimée à tout moment.
1. Notre droit de retour volontaire
La Badertscher Tool AG accorde aux clients privés le droit de retourner les articles en stock sans indication de motif dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
Le retour peut être déclaré de la manière suivante :
- Par e-mail à mail@b-tool.ch
- Par courrier postal à notre adresse ci-dessous
- Par renvoi de la marchandise dans le délai — aux frais et risques du client
2. Retour à l’adresse suivante
Aemmenmattstrasse 20
CH-3123 Belp / Bern
Telefon: 031 812 10 10 | Fax: 031 812 10 12
E-Mail: mail@b-tool.ch
Veuillez affranchir suffisamment le colis. Les envois non affranchis ne seront pas acceptés.
3. État de la marchandise retournée
Vous pouvez inspecter la marchandise avant le retour — comme cela aurait été possible dans un magasin. Toute utilisation au-delà donne droit à une déduction pour moins-value.
Pour un remboursement complet, la marchandise doit remplir les conditions suivantes :
- Non utilisée, non portée, non lavée et sans traces d’usure
- Dans l’emballage d’origine avec étiquettes intègres
- Complète (incl. accessoires, notices et documentation)
- Article de stock régulier (pas d’article spécial ni de commande spéciale)
En cas de marchandise endommagée, usée ou incomplète, la Badertscher Tool AG se réserve le droit de déduire la moins-value.
4. Articles exclus du retour
- Articles sur mesure et articles fabriqués selon les spécifications du client (tailles spéciales, Flexi-Color, etc.)
- Articles imprimés, brodés ou personnalisés
- Sous-vêtements, sous-vêtements thermiques, t-shirts, chemises, chaussettes et articles d’hygiène similaires
- Articles issus de ventes spéciales et articles de fin de série
- Marchandise déjà portée, utilisée ou lavée
- Enregistrements audio/vidéo et logiciels dont les supports sont déscellés
- Journaux, revues et périodiques
- Marchandises périssables ou articles dont la date de péremption est dépassée
5. Remboursement
Après réception et vérification, la Badertscher Tool AG rembourse le prix d’achat dans un délai raisonnable par le même moyen de paiement.
Les frais de port d’origine et les frais de retour ne sont pas remboursés.
6. Relation avec les CGV et la garantie légale
Ce droit de retour volontaire complète les CGV. Les droits de garantie légaux selon le CO (art. 197 ss) restent inchangés.
En cas de contradiction, les CGV prévalent, sauf si le droit de retour prévoit une règle plus favorable pour le client.
7. Base légale
La garantie légale est régie par le Code des obligations suisse (CO), notamment les art. 197–210 CO.
La Badertscher Tool AG distingue entre clients privés (consommateurs) et clients professionnels (B2B).
8. Garantie : clients privés vs. clients professionnels
| Caractéristique | Clients privés (consommateurs) | Clients professionnels (B2B) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 197 ss CO; art. 210 al. 4 CO (impératif) | Art. 197 ss CO (dispositif) |
| Délai de garantie | 2 ans dès livraison — non réductible | 1 an dès livraison (réduit contractuellement selon art. 210 CO) |
| Obligation de réclamation | Pas d’obligation immédiate; signaler dans un délai raisonnable | Réclamation immédiate à la réception (art. 201 CO); réclamation tardive = perte des droits |
| Droits en cas de défaut | Réparation, remplacement, réduction, résolution (choix du client) | Réparation, remplacement, réduction, résolution (choix Badertscher Tool AG) |
| Charge de la preuve | Dans les 6 mois : renversement de la charge de la preuve | L’acheteur supporte la charge de la preuve |
| Réduction | Impossible (droit impératif) | Réduction à 1 an possible |
9. Garantie pour les clients privés
- Délai de garantie : 2 ans dès livraison (art. 210 al. 1 CO) — non réductible.
- Renversement de la charge de la preuve : Si un défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé exister au moment de la livraison.
- Obligation de réclamation : Signaler les défauts par écrit dans un délai raisonnable après découverte.
- Droits : Réparation ou remplacement; en cas d’échec : réduction ou résolution.
10. Garantie pour les clients professionnels (B2B)
- Délai de garantie : 1 an dès livraison (réduit contractuellement selon art. 210 CO).
- Obligation de réclamation immédiate (art. 201 CO) : Vérifier immédiatement à la réception, signaler les défauts par écrit. Réclamation tardive = perte des droits.
- Droits : Réparation ou remplacement au choix de la Badertscher Tool AG. En cas de double échec : réduction ou résolution.
- Charge de la preuve : L’acheteur doit prouver le défaut à la livraison.
11. Garantie du fabricant
- La garantie du fabricant (ex. Milwaukee, Hultafors, Snickers Workwear) est accordée directement par le fabricant.
- Elle s’ajoute à la garantie légale et ne la restreint pas.
- Les réclamations peuvent être faites directement auprès du fabricant ou via la Badertscher Tool AG.
- L’étendue et la durée figurent dans les documents de garantie ou sur le site du fabricant.
12. Faire valoir les droits de garantie
Pour faire valoir vos droits, contactez-nous par écrit :
Aemmenmattstrasse 20
CH-3123 Belp / Bern
Telefon: 031 812 10 10
E-Mail: mail@b-tool.ch
Veuillez préparer : numéro de commande, date d’achat, description du défaut et si possible des photos.